Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 engage le bailleur pour une durée minimum de 9 ans, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf durée supérieure convenue entre les parties (voir également LMP et LMNP)
