Acte notarié, en principe irrévocable, par lequel une personne transmet un bien de son vivant.
donation partage : acte permettant aux parents d'organiser leur succession entre leurs descendants de leur vivant. Elle ne peut porter que sur des biens présents et non futurs.
Donation au dernier vivant : donation entre époux qui prend effet au décès du donateur. Le conjoint survivant a le choix entre 3 options, en présence d'enfants :
de ¼ à ½ en pleine propriété selon le nombre d'enfants
¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
la totalité en usufruit
Cette libéralité est révocable à tout moment sauf si elle figure dans le contrat de mariage.
