Rapport des donations antérieures :
- La loi de finances réduit de 10 à 6 ans, le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.
- Ainsi, les donations passées devant notaire, les donations sous seing privé et les dons manuels enregistrées ou déclarées avant le 1er janvier 2000 ne sont pas rapportés pour la perception des droits de mutation.
Cette disposition s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006.
1. Abattement de 50 000 euros sur les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant.
La répartition de l'abattement global entre les bénéficiaires (y compris la répartition de la fraction non utilisée par un ou plusieurs d'entre eux) se fait en fonction de leurs droits légaux dans la succession, c'est-à-dire, sans tenir compte des libéralités reçues, le cas échéant, par un ou plusieurs d'entre eux.
Cette disposition s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
2. Abattement en faveur des collatéraux et des arrière-petits-enfants :
La li de finances instaure 3 nouveaux abattements spécifiques de 5 000 euros (qui ne peuvent jouer qu'une fois tous les 6 ans) en faveur :
- des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs à l'exclusion des successions remplissant les conditions de l'abattement conditionnel de 57 00 euros (droit commun)
- des donations consenties aux neveux et nièces (a)
- des donations consenties aux arrière-petits-enfants (b)
Les abattements (a) et (b) ci-dessus se cumulent, le cas échéant, avec les réductions de droits liées à l'age du donateur (voir ci-dessous).
3. Réductions de droits de donation liées à l'age du donateur :
Les donations réalisées en nue propriété bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (au lieu de 65 ans) et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans).
Les donations(pleine propriété ou usufruit) bénéficient d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.
Cette mesure s'applique aux donations consenties à compter di 1er janvier 2006.
