Obligation pesant sur le promoteur (« maître d'œuvre ») de réparer les désordres et dommages survenant dans l'immeuble pendant une période de 10 ans à compter de sa réception et garantit l'acquéreur contre tous les désordres pouvant compromettrent la solidité de l'immeuble, le rendant impropre à sa destination ou qui affecte la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâti.
Le promoteur a obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage couvrant la garantie décennale.
