Ce régime s'applique aux personnes qui donnent en location à titre habituel des locaux meublés (chambres ou/et appartements) :
dont les recettes de location TTC sont égales ou inférieures à 23 000 € par an
ne sont pas inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
bien qu'inscrites au RCS retirent de cette activité au plus 23 000 € TTC par an et moins de 50 % de leur revenu global.
La fiscalité LMNP est celle des BIC(bénéfices industriels et commerciaux). Les déficits subis par le loueur en LMNP ne sont imputables que sur les bénéfices provenant des l'ensemble des activités non professionnelles dans la catégorie BIC réalisés au cours de l'année et des 6 années suivantes.
NB : Possibilité de récupération de la TVA sur l'acquisition des logements et des charges et de pratiquer l'amortissement (5% par an) si option au régime fiscal du réel simplifié
Expression(s) liée(s) à LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) :
