Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent avant le 1er janvier 2018 des investissements dans le secteur du logement ou qui souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.
1. Base de la réduction d'impôt :
La base de la réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d'acquisition du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires du notaire, commission versée à l'intermédiaire, taxe de publicité foncière, TVA...) plafonnée (pour les investissements réalisés dans un DOM à compter du 1er janvier 2006) à 1 866 euros HT le m² de surface habitable (varangue incluse mais plafonné à 14 m²).
2. Répartition de la base :
La base est répartie sur 5 ans, excepté en ce qui concerne l'acquisition ou la construction de logement neuf destiné à l'habitation principale du contribuable qui s'étalera sur 10 ans
3. Taux de réduction :
Pour les investissements réalisés à compter du 21/07/2003, les taux de réduction sont de :
- 25 % pour l'acquisition ou la construction de logement affecté à l'habitation principale du contribuable.
- 25 % pour les travaux de réhabilitation
- 40 % pour les investissements réalisés (directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif dit « libre »
- 50 % pour les investissements réalisés (directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif dit « intermédiaire »
