Loi permettant aux particuliers (ou SCI) propriétaires d'immeubles bâtis situés en secteur sauvegardé de déduire de leur revenu global, sans limitation de montant, les dépenses de travaux de restauration immobilière (travaux de démolition, de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs, de transformation en logement ou de réaffectation à l'habitation).
Les propriétaires réunis en AFUL doivent prendre l'initiative des travaux et obtenir l'autorisation spéciale de travaux (AST).
Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration ainsi que les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers selon les règles de droit commun applicables aux revenus fonciers.
