Loi applicable aux personnes physiques (ou SCI) qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus fonciers 65% de leur investissement sur 15 ans à raison de 40 % sur les 5 premières années et 25% sur les 10 années suivantes.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95 % de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement de logements neufs.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent :
à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale
à respecter les plafonds de loyers fixés chaque année par décret
Le taux d'amortissement est de :
8% les 5 premières années
2,5 % les 4 années suivantes
2,5% les 6 années suivantes (en cas de poursuite ou de reconduction du bail)
