Loi applicable aux personnes physiques (ou SCI) qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus fonciers 50% de leur investissement sur 9 ans à raison de 42 % sur les 7 premières années et 8% sur les 2 années suivantes.
Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95 % de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement de logements neufs.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent :
- à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale
- à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés chaque année par décret
Le taux d'amortissement est de :
- 6% les 7 premières années
- 4 % les 2 années suivantes
