Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariés, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune.
Le PACS confère certains droits et devoirs (ainsi, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).
Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune. Ils bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés en matière d'impôt sur le revenu.
