Toute personne majeure, particulier ou professionnel, peut ouvrir un ou plusieurs PERP auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de prévoyance ou d'une mutuelle, avec une réelle souplesse et d'une liberté d'investissement.
La plupart des établissements prévoient un âge maximal pour ouvrir un PERP (60 ans, 65 ans voire 70 ans).
Bien que conçu comme un support d'épargne de longue durée, le PERP ne comporte aucune durée minimum d'épargne.
Le PERP se caractérise par 2 périodes successives /
1. Une période de constitution de l'épargne déterminée en fonction de l'âge prévisionnel de départ en retraite du souscripteur pendant laquelle il alimente son plan pour acquérir une rente viagère.
2. Une période de rente liquidable au plus tôt, à partir de l'âge de la retraite et qui prend fin, en principe, au décès du titulaire du PERP.
Bien que la réglementation ne prévoit ni versement minimum, ni plafond des versements, ni obligation annuelle des versements, les établissements de crédit proposent en pratique :
- des PERP à versements libres
- des PERP à versements réguliers
Un PERP ne peut être fermé. En conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait, les sommes déposées étant bloquées jusqu'à son départ en retraite.
Le souscripteur peut cependant les récupérer avant son départ à la retraite que dans 3 cas :
1. expiration de ses droits aux allocations chômage à la suite d'un licenciement
2. cessation de son activité non-salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire
3. survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Avantage fiscal :
1. Versements déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d'un plafond individuel égal au plus élevés des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année précédente, soit une déduction maximale de 23 770 € pour les versements effectués en 2005.
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année précédente soit 2 971 € pour les versements réalisés en 2005.
2. Exonération des prélèvements sociaux (sauf ISF) si respect strict des conditions légales.
