La loi de Finances rectificative pour 2005 prévoit l'application d'un abattement sur les plus-values réalisées parles particuliers à l'occasion de la cession d'actions ou de parts sociales, égal à 1/3 de la plus-value par année de détention à compter de la 5ème année.
Sont concernées, les cessions à titre onéreux de parts ou d'actions détenus en pleine propriété ainsi que les droits démembrés (usufruit - nu propriété).
Sont exclus, les obligations, les emprunts négociables, les parts de FCP (Fonds communs de Placement) et les gains issus de la levée d'options sur titres (stock options) ainsi que les plus-values des SOFICA et SOFIPÊCHE.
La durée de détention des titres cédés est décomptée à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou de leur souscription. Par exception, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date, sauf situations particulières définies par la loi.
En pratique, les premiers abattements ne s'appliqueront qu'à compter de 2012 (2006 + 6 ans). Cette disposition s'applique aux cessions de titres ou droits réalisés à compter du 1er janvier 2006.
Nota : Lorsque le seuil de cession annuel de 15 000 e n'est pas atteint, les cessions sus visées demeurent hors du champ d'application du nouveau dispositif.
