Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
La plus-value est déclarée et l'impôt payé lors de la mutation (à la signature de l'acte authentique).
Détermination de la plus-value :
Prix de cession (A) = prix stipulé dans l'acte authentique + charges de capital et indemnités - frais de cession et TVA
Prix d'acquisition (B) = Prix d'acquisition + Charges et indemnités + Frais d'acquisition + Dépenses de travaux (frais réels ou forfait de 15 % si immeuble cédé + de 5 ans après son acquisition)
Plus-value = A-B=C
Abattement pour durée de détention : 10 % à par an à partir de la 5ème année de possession
Plus-value imposable = C- abattements=D
Calcul de l'impôt : D x 16 % + D x11 % (CSG + RDS + Prélèvements social)
