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Conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation par des investissements immobilier neuf à Montpellier et sa région.

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Préavis :

Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée de permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture, de prendre les dispositions qui s'imposent.

Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être , dans certains cas particuliers, réduits à 1 mois seulement (licenciement, mutation...).

Le préavis est soumis à des règles de formes particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).




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