Revenus tirés de la location d'une maison ou d'un appartement loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les recettes (ce que vous avez effectivement encaissé) tirées de la location et les dépenses (ce que vous avez effectivement payé) fiscalement admises en déduction.
La loi de finances 2006, qui a supprimé les abattements de droit commun (déduction forfaitaire de 14 % notamment), a défini les charges fiscalement déductibles à savoir :
L'ensemble des primes d'assurance versée pour leur montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
Les frais de procédure (dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre un bailleur et un locataire ou contre un entrepreneur de travaux, honoraires versés à un expert et honoraires d'huissier pour l'établissement d'un constat, frais de rémunérations des gardes et concierges.
Les commissions versées par le propriétaire à une agence de location ou administrateur de biens,
Les sommes versées à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales (déclarations 2044-2044S et 2072),
Les sommes versées par le propriétaire à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et les diverses tâches administratives et de secrétariat.
Les rémunérations versées aux personnes qui assurent la gérance de l'immeuble, étant précisé que pour les immeubles en copropriété, ces charges sont déjà normalement prises en compte dans les provisions pour charges.
Les autres frais engagés par le propriétaire en vue de l'acquisition ou la conservation de leur revenu foncier (indemnités d'éviction et frais de relogement),
Les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont déductibles sous forme d'un forfait de 20 € par local,
Les dépenses d'entretien et de réparation,
Les dépenses d'amélioration,
Les dépenses acquittées pour le compte de locataires et restant définitivement à la charges des propriétaires,
Les provisions pour charges de copropriété
Certaines impositions (taxes foncières hors partie locative)
Les intérêts d'emprunt (dans les mêmes conditions qu'antérieurement).
Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier. Celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et de contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
