Cette procédure permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut, à la date anniversaire du contrat.
L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE en vigueur (IRL pour les locations de logements nus et l'ICC pour les locations meublées, baux commerciaux et location de parkings et garages).
Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.
