- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et qui effectuent des souscriptions en numéraire jusqu'au 31/12/2010, au capital de sociétés préalablement agrées pour le financement de la pêche (SOFIPÊCHE) peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu net global.
- Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent également pratiquer une diminution de leur bénéfice imposable, à raison de leurs souscriptions, par voie d'amortissement exceptionnel.
Avantage fiscal :
- Pour les personnes physiques : déduction des sommes versées sans pouvoir excéder 20 % du revenu net global, dans la limite de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 38 000 € pour les contribuables mariés ou liées par un PACS.
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : possibilité de pratiquer, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel de 50 % de leurs souscriptions au capital de SOFIPÊCHE.
