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Conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation par des investissements immobilier neuf à Montpellier et sa région.

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Sous seing privé :

Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire.

Un avant-contrat rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable, mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par un notaire.

Expression(s) liée(s) à Sous seing privé :

acte authentique



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