Acte constatant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est toujours obligatoire pour les besoins de la publicité foncière.
En principe, plusieurs mois sont nécessaires entre l'avant contrat (ou contrat de réservation pour les ventes en VEFA) et la vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte.
