En pratique :
> LMP : Location Meublée Professionnelle - Imputation des déficits sur le revenu global. Etalement sur 1 à 4 ans. Récupération de la TVA.
> LMNP : Location Meublée Non Professionnelle - imputation des déficits sur les revenus de même nature. Déficits reportables sur 5 ans.
Principe :
Mise à la location de biens immobiliers meublés (résidences meublées pour tourisme, pour affaires ou étudiants). Activité assimilée à une activité commerciale, elle entre dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Nous n’aborderons que la partie concernant l’imposition au bénéfice réel simplifié et normal.
Bénéfice réel simplifié applicable pour les entreprises dont les recettes sont comprises entre 76 300 € et 763 000 €.
Bénéfice réel normal applicable pour les entreprises dont les recettes sont supérieures à 763 000 €.
Le bénéfice imposable est constitué des recettes locatives moins la totalité des charges d’exploitation (travaux de rénovation, gestion, assurances, taxe foncière, intérêts d’emprunt).
Conditions et Fiscalité en cas de déficits : Loueur en Meublé Professionnel :
Inscription au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS).
Les recettes doivent être supérieures à 23 000 € ou représenter plus de 50% de la totalité des revenus.
Les déficits sont entièrement déductibles du revenu global.
Loueur en Meublé Non Professionnel :
Non inscrit au RCS.
Les recettes doivent être inférieures à 23 000 € et représenter moins de 50% de la totalité des revenus.
Les déficits sont déductibles des revenus de même nature de la même année ou des 5 années suivantes.
Impôt de Solidarité sur la Fortune :
Depuis la loi de finance pour 1999, ne sont exonérés d’ISF que les loueurs en meublé professionnels qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes : retirer de leur activité de location meublée à la fois 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % de leurs revenus.
