Loi Borloo

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*champs obligatoires




Conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation par des investissements immobilier neuf à Montpellier et sa région.

Nous vous accompagnons et vous guidons dans la réalisation de votre projet d'investissement immobilier neuf avec défiscalisation à Montpellier et sa région

En pratique :
Amortissement déductible du revenu global jusqu’à 65% de l’investissement sur 15 ans

Principe :
Vous pouvez aujourd’hui grâce à la loi Borloo transformer une partie de votre impôt en patrimoine, Le principe est d’acquérir un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit, Le remboursement de l’emprunt et des charges locatives se fait par

  • les loyers perçus de la location,
  • les économies d’impôts réalisées grâce à l’opération immobilière,
  • une épargne personnelle à constituer pour compléter le dispositif, en fonction des capacités et des objectifs de chacun,

Fiscalité :

Amortissement déductible du revenu global de :
  • 6% du montant de l’investissement total par an et pendant 7 ans,
  • 4% du montant de l’investissement total par an et pendant 2 ans,
  • 2,5% pendant les 6 années suivantes,

Obligations :
Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans, Respect du plafonnement des loyers et des conditions de ressources des locataires, En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise, Exception faite si la rupture des engagements est due :

  • a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune,
  • au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune,
  • au décès du contribuable ou de son époux,

Plafonds des loyers (2008) :

Zone géographique Plafond des loyers
Zone A 16,82 €
Zone B1 11,69 €
Zone B2 9,56 €
Zone C 7,01 €

Plafonnement des ressources des locataires (*) :

Catégories Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 42 396 € 31 491 € 28 867 € 28 672 €
Personne ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 63 362  € 46 245 € 42 393 € 38 538 €
Personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 76 165 € 55 363 € 50 750 € 46 136 €
Personnes seules ou personne seule avec deux personnes à charge 91 234 € 67 002 € 61 419 € 55 835 €
Personnes seules ou personne seule avec trois personnes à charge 108 003 € 78 640 € 72 087 € 65 533 €
Personnes seules ou personne seule avec quatre personnes à charge 121 533 € 88 706 € 81 314 € 73 922 €
Personne supplémentaire + 13 545 € + 10 075 € + 9235 € + 8 395 €

(*) Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer fiscal du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2), soit pour l’année 2008, les revenus 2006,



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