Principe :
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou sociétés de personnes dont les parts détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de l'amortissement du bien sur 30 ans, de la déduction des intérêts d'emprunt et d'une déduction immédiate de 100% du bien sur l'année de sa livraison (PV de remise des clés).
Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :
S'engager à mettre en location le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
Donner en location à un locataire qui fera de son appartement ou villa sa résidence principale
Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans
Souscription de parts de société de développement régional
Avantage fiscal :
Ce dispositf permet de gommer l'impôt sur les sociétés, jusqu'à rendre la société non imposable :
Déduction de montant de l'investissement TTC sur le résultat imposable et report du déficit éventuel sur les autres années
Amortissement de l'immobilier sur 30 ans (hors terrain non amortissable par nature) et 5 ans pour le mobilier
Déduction de 100 % des intérêts d'emprunt, des frais d'administration, de gestion et primes d'assurance
A l'issue des 6 ans , 3 possibilités s'offrent à l'investisseur :
Continuer la location et percevoir un complément de revenus
Revendre le bien et récupérer un capital important
Profiter du bien ou proposer à son personnel le logement au titre de résidence de vacance
Conclusion :
La loi Girardin professionnelle constitue un avantage fiscal considérable et bénéficie d'une efficacité exclusive.
Elle pose le principe d'un droit de déduction pour les sociétés soumises à l'IS et vise la construction de logements neufs à usage d'habitation.
Elle ouvre par ailleurs droit à une déduction de la totalité de l'investissement TTC et prend en compte les revenus et charges annuelles générés par l'investissement.
