La loi GIRARDIN classique

Principe : 

Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription en Outre Mer. Cela concerne les investissements réalisés entre le 1 janvier 2004 et le 31 décembre 2017.

Investissements concernés :

• Acquisition ou construction de logement neuf.
• Souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
• Financement de travaux réalisés dans des logements vétustes de plus de 40 ans. Ces travaux doivent être faits par une entreprise.
• Souscription de parts de SOFIOM (sociétés de financement de l’outre mer).
• Souscription de parts de société de développement régional.

Réductions d’impôt pour les logements :

• 40% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur libre, durée de l’engagement de location 5 ans.
• 50% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en secteur intermédiaire, durée de l’engagement de location 6 ans.

Des majorations supplémentaires de 10% (logements situé en zone urbaine sensible) et/ou 4% (logements équipés d’appareils de production d’énergie renouvelable) peuvent être accordées.

La loi GIRARDIN professionnelle

Principe :

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou sociétés de personnes dont les parts détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient de l’amortissement du bien sur 30 ans, de la déduction des intérêts d’emprunt et d’une déduction immédiate de 100 % du bien sur l’année de sa livraison (PV de remise des clés).

Conditions d’éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :

S’engager à mettre en location le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition

Donner en location à un locataire qui fera de son appartement ou villa sa résidence principale

Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret

S’engager sur une durée de location minimum de 6 ans

Souscription de parts de société de développement régional

Avantage fiscal :

Ce dispositif permet de gommer l’impôt sur les sociétés, jusqu’à rendre la société non-imposable :

Déduction de montant de l’investissement TTC sur le résultat imposable et report du déficit éventuel sur les autres années

Amortissement de l’immobilier sur 30 ans (hors terrain non-amortissable par nature) et 5 ans pour le mobilier

Déduction de 100 % des intérêts d’emprunt, des frais d’administration, de gestion et primes d’assurance

À l’issue des 6 ans, 3 possibilités s’offrent à l’investisseur :

Continuer la location et percevoir un complément de revenus

Revendre le bien et récupérer un capital important

Profiter du bien ou proposer à son personnel le logement au titre de résidence de vacance

Conclusion :

La loi Girardin professionnelle constitue un avantage fiscal considérable et bénéficie d’une efficacité exclusive.

Elle pose le principe d’un droit de déduction pour les sociétés soumises à l’IS et vise la construction de logements neufs à usage d’habitation.

Elle ouvre par ailleurs droit à une déduction de la totalité de l’investissement TTC et prend en compte les revenus et charges annuelles générés par l’investissement.