Loi de Girardin professionelle

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Conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation par des investissements immobilier neuf à Montpellier et sa région.

Nous vous accompagnons et vous guidons dans la réalisation de votre projet d'investissement immobilier neuf avec défiscalisation à Montpellier et sa région

En pratique :
Déduction de 100% du montant TTC de l'investissement (hors subvention publique).

Principe :
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou sociétés de personnes dont les parts détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de l'amortissement du bien sur 30 ans, de la déduction des intérêts d'emprunt et d'une déduction immédiate de 100% du bien sur l'année de sa livraison (PV de remise des clés).

Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :

  • S'engager à mettre en location le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
  • Donner en location à un locataire qui fera de son appartement ou villa sa résidence principale
  • Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
  • S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans
  • Souscription de parts de société de développement régional

Avantage fiscal :
Ce dispositf permet de gommer l'impôt sur les sociétés, jusqu'à rendre la société non imposable :

  • Déduction de montant de l'investissement TTC sur le résultat imposable et report du déficit éventuel sur les autres années
  • Amortissement de l'immobilier sur 30 ans (hors terrain non amortissable par nature) et 5 ans pour le mobilier
  • Déduction de 100 % des intérêts d'emprunt, des frais d'administration, de gestion et primes d'assurance
  • A l'issue des 6 ans , 3 possibilités s'offrent à l'investisseur :

    • Continuer la location et percevoir un complément de revenus
    • Revendre le bien et récupérer un capital important
    • Profiter du bien ou proposer à son personnel le logement au titre de résidence de vacance
    • Conclusion :
      La loi Girardin professionnelle constitue un avantage fiscal considérable et bénéficie d'une efficacité exclusive.
      Elle pose le principe d'un droit de déduction pour les sociétés soumises à l'IS et vise la construction de logements neufs à usage d'habitation.
      Elle ouvre par ailleurs droit à une déduction de la totalité de l'investissement TTC et prend en compte les revenus et charges annuelles générés par l'investissement.


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