En pratique les deux lois permettent l’amortissement déductible du revenu global jusqu’à 65 % de l’investissement sur 15 ans.
Vous pouvez aujourd’hui grâce à la loi Borloo et de Robien transformer une partie de votre impôt en patrimoine, Le principe est d’acquérir un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit, Le remboursement de l’emprunt et des charges locatives se fait par les loyers perçus de la location, les économies d’impôts réalisées grâce à l’opération immobilière, une épargne personnelle à constituer pour compléter le dispositif, en fonction des capacités et des objectifs de chacun.
Obligations :
Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d’un locataire pendant neuf ans, Respect du plafonnement des loyers et des conditions de ressources des locataires, En cas de rupture de l’un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l’objet d’une reprise,
Exception faite si la rupture des engagements est due :
– à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune,
– au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune,
– au décès du contribuable ou de son époux,
Les spécificités propres à la loi Borloo
Fiscalité :
Amortissement déductible du revenu global de :
– 6 % du montant de l’investissement total par an et pendant 7 ans,
– 4 % du montant de l’investissement total par an et pendant 2 ans,
– 2,5 % pendant les 6 années suivantes,
Plafonds des loyers (2008) :
| Catégories | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 42 396 € | 31 491 € | 28 867 € | 28 672 € |
| Personne ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 63 362 € | 46 245 € | 42 393 € | 38 538 € |
| Personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 76 165 € | 55 363 € | 50 750 € | 46 136 € |
| Personnes seules ou personne seule avec deux personnes à charge | 91 234 € | 67 002 € | 61 419 € | 55 835 € |
| Personnes seules ou personne seule avec trois personnes à charge | 108 003 € | 78 640 € | 72 087 € | 65 533 € |
| Personnes seules ou personne seule avec quatre personnes à charge | 121 533 € | 88 706 € | 81 314 € | 73 922 € |
| Personne supplémentaire | + 13 545 € | + 10 075 € | + 9235 € | + 8 395 € |
Les caractéristiques de la loi Robien
Fiscalité :
Amortissement déductible du revenu global de :
– 6% du montant de l’investissement total par an et pendant 7 ans.
– 4% du montant de l’investissement total par an et pendant 2 ans.
Plafonds des loyers (2008) :
| Zone géographique | Plafond des loyers |
| Zone A | 21,02 € |
| Zone B1 | 114,61 € |
| Zone B2 | 211,95 € |
| Zone C | 8,76 € |